Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 773 - Règlement sur la salubrité des bâtiments et des constructions

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
5.Dans l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire désigné peut, à toute heure raisonnable, visiter un terrain ou une construction, une propriété mobilière et immobilière, y pénétrer et l’examiner afin de s’assurer du respect de ce règlement.
2006, R.V.Q. 773, a. 5.
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